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S-29.02, r. 2 - Règlement sur l’établissement de sûretés par les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à l’égard de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et d’Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear)

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Une société du Québec peut, lorsqu’elle désire adhérer aux services de compensation et de dépôt de valeurs offerts par la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) ou par Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear), hypothéquer ses biens ou les biens affectés au paiement des dépôts.
D. 1216-99, a. 1.
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